Amendement n° 515 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 259, substituer aux mots :

« Peuvent être »

le mot :

« Sont ».

Pourquoi cet amendement ?

La désignation de l’autorité compétente doit être organisée de façon lisible. Pour la profession de médecin ou de l’accès à la profession de médecin, l’Ordre doit être l’autorité pivot du contrôle d’honorabilité, quel que soit le mode d’exercice (libéral, salarié, hospitalier).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.