Amendement n° 514 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 255, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

Pourquoi cet amendement ?

Il est nécessaire de rendre obligatoire la transmission de l’attestation à l’employeur ou au responsable légal de l’établissement ou du lieu d’exercice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.