Amendement n° 412 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l'exercice du droit au répit des assistants familiaux à l'existence d'une solution d'accueil adaptée pour l'enfant, notamment via l'accueil relais

Rendre le « droit au répit » obligatoire dans le contrat de travail des assistants familiaux part d’une

intention louable, cependant, compte tenu de l’érosion progressive du nombre d’assistants

familiaux, il y a un vrai risque que la prise en charge de l’enfant soit émaillée de discontinuité dans

son parcours.

Comment faire si un repos est pris un week-end et qu’aucune solution n’est possible pour l’enfant ?

L’accueillir dans un établissement d’urgence serait désastreux pour l’enfant, contradictoire avec la

logique même de ce texte et incompréhensible pour les professionnels.

Le nouvel agrément « accueil-relais » créé par le présent projet de loi devrait utilement répondre à

ce besoin, mais il est trop tôt pour se reposer sur cette possibilité sans connaître son effectivité.

C’est pourquoi le présent amendement maintient ce droit au répit automatique tout en le

conditionnant à une solution pour l’enfant, notamment à un accueil relais.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.