Amendement n° 311 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans les meilleurs délais »

les mots :

« sans délai ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« sans délai ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir une réaction immédiate lorsque des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit sur mineur sont signalés aux autorités.

Face à de tels signalements, les premiers actes doivent être engagés sans délai, qu’il s’agisse du recueil de la parole de la victime présumée, de la préservation des preuves ou des autres investigations indispensables à la manifestation de la vérité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.