Amendement n° 251 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces référentiels prévoient également des modalités communes de déclaration, de suivi et d’analyse des événements indésirables graves, notamment les faits de violence, de maltraitance ou les ruptures brutales de prise en charge concernant les mineurs accueillis. »

Pourquoi cet amendement ?

Les pratiques de signalement et de suivi des événements graves demeurent hétérogènes selon les territoires et les structures.

Cet amendement vise à créer une culture commune de prévention et d’analyse des risques.

L’objectif est d’améliorer la détection précoce des situations dangereuses et de permettre un pilotage national fondé sur des données fiables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.