Amendement n° 17 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce que propose l’amendement

A la deuxième phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« s’assurer »,

insérer les mots :

« du respect des dispositions de l’article L.313-1 relatives aux autorisations et agréments et »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Il répond à un contexte de persistance sur notre territoire de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil, la sécurité des enfants ainsi que sur la continuité et la qualité de leur accompagnement socio-éducatif.

Tel est l’objet du présent amendement, qui intègre les suggestions rédactionnelles formulées par Madame la co-rapporteure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.