Sous-amendement n° 1011 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

« Le décret et l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont transmis à la délégation parlementaire au renseignement. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission à la Délégation parlementaire au renseignement du décret fixant les modalités du traitement automatisé destiné à détecter des comportements de circulation susceptibles de révéler la commission de certaines infractions ainsi que de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le texte prévoit en effet que ni ce décret ni l’avis de la CNIL ne feront l’objet d’une publication.

Le présent sous-amendement vise ainsi à garantir qu’un minimum de contrôle démocratique puisse être exercé sur les conditions de mise en œuvre de ce traitement particulièrement intrusif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.