Sous-amendement n° 1010 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Lorsque l’autorisation n’a pas été formalisée dans le délai mentionné au présent alinéa, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police informe la population du périmètre géographique concerné par la captation, l’enregistrement et la transmission d’images et de la finalité pour laquelle l’autorisation en urgence était sollicitée. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que le représentant de l’État informe la population de l’utilisation d’un drone de surveillance, y compris lorsque l’autorisation n’a pas pu être formalisée dans le délai d’une heure.

En l’état, le texte subordonne l’information du public à la formalisation de l’autorisation. Or, lorsque cette formalisation n’intervient pas dans le délai imparti, le drone cesse certes d’être utilisé, mais la population peut néanmoins avoir fait l’objet d’une surveillance pendant près d’une heure sans jamais en avoir été informée.

Une telle situation est difficilement conciliable avec les exigences de transparence qui doivent entourer le recours à des dispositifs de captation d’images.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.