Sous-amendement n° 997 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 500 ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à relever le seuil de participants à partir duquel s’appliquent les obligations déclaratives prévues à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.

Ce relèvement est d’autant plus justifié que le seuil proposé correspond à celui actuellement fixé par voie réglementaire. En outre, le présent projet de loi renforce considérablement les conséquences attachées au non-respect de cette obligation déclarative, en prévoyant notamment que la participation à un rassemblement non déclaré pourra être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de réserver ce régime aux événements rassemblant un nombre plus important de participants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.