Sous-amendement n° 996 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« applicable »,

insérer les mots :

« y compris » ;

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« Sauf »

les mots :

« Y compris en cas d’ ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative d'un établissement et au dessaisissement des artifices.

Si l'urgence peut justifier un traitement accéléré de la procédure, elle ne saurait conduire à priver totalement l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations avant qu'une mesure portant une atteinte significative à ses droits et à son activité économique ne soit prononcée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.