Sous-amendement n° 951 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou au bon déroulement ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit à ceux qui s'assure du ''bon déroulement'' de ces évenements, notamment, les associaitions de prévention.

En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis.

Il risque de fragiliser les associations, structures culturelles ou entreprises pouvant être impliquées de manière indirecte dans l'organisation d'un événement.

Ces dispositions méconnait les impératifs de santé publique. Les associations intervenant dans ces rassemblements assurent un travail indispensable de prévention, de réduction des risques et de prise en charge des situations d'urgence. En favorisant la dissimulation des événements plutôt que leur anticipation, ces dispositions risquent de rendre leurs interventions plus difficiles et de dégrader les conditions de sécurité des participants.

Une telle formulation est susceptible d'englober des comportements très éloignés de l'organisation effective de l'événement, au détriment du principe de légalité des délits et des peines.

La réponse pénale doit demeurer strictement proportionnée aux comportements effectivement répréhensibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.