Sous-amendement n° 950 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou indirecte ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions élargissant le champ d'application du délit.

En réprimant toute personne contribuant « de manière directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d'un rassemblement, cette rédaction confère au délit un champ d'application particulièrement large et imprécis.

Une telle formulation est susceptible d'englober des comportements très éloignés de l'organisation effective de l'événement, au détriment du principe de légalité des délits et des peines.

La réponse pénale doit demeurer strictement proportionnée aux comportements effectivement répréhensibles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.