Amendement n° 505 (Rect) au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

L’article 221‑18 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Le conducteur a volontairement inhalé du protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical ; »

2° Au dernier alinéa, les mots : « 1° à 10° » sont remplacés par les mots : « 1°, 3° et 5° à 10° » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et à 250 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier a été commis avec les circonstances mentionnées aux 2°, 4° et 4° bis du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote porté par le présent projet de loi « RIPOST » et à renforcer la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants.

La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un homicide routier, requalification attendue de longue date par les familles de victimes. Cette réforme n’a pas modifié le quantum de base des peines, fixé à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

En présence de deux circonstances aggravantes ou plus, les peines sont, en revanche, portées à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Les auteurs du présent amendement de repli entendent aller plus loin en renforçant la réponse pénale lorsque ces deux facteurs sont cumulés et ils souhaitent également ajouter, comme circonstance aggravante, la consommation délibérée du protoxyde d’azote à l’article 221‑18 du code pénal. Ils proposent ainsi de porter les peines à 15 ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende en cas de conduite sous l’emprise conjointe de l’alcool et de stupéfiants et/ou de protoxyde d’azote.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.