Amendement n° 359 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« , par une décision spécialement motivée »

les mots :

« lorsque le véhicule appartient à un tiers innocent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à restreindre les possibilités de restituer le véhicule par une décision motivée en ne prévoyant qu'un cas de restitution, celui où le véhicule appartiendrait à un tiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.