Amendement n° 358 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :

« Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Pourquoi cet amendement ?

Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.