Amendement n° 354 (Rect) au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis A À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» sont supprimés ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour permettre au propriétaire d'un logement ou d'un local occupé de recouvrir la jouissance de son bien le plus rapidement possible. La prise en compte de données subjectives pour la décision du préfet n'est pas de nature à accélérer la procédure. C'est l'objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.