Amendement
Amendement n° 353 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Non soutenuDéposé par Alix Fruchon sur l’article 5 du texte n° 2984.
- Déposé le
- 1 juillet 2026
- Décidé le
- 9 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination pour répondre à l'objectif de l'amendement visant à faire cesser les situations d'occupation illicite plus rapidement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Texte examiné : visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000353. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale