Amendement n° 182 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« la saisie »,

les mots :

« l’enlèvement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 19, supprimer les mots :

« par la juridiction pénale ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.