Amendement n° 181 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« conduire »

insérer les mots :

« , pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :

« dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.