Amendement n° 71 au texte n° 2984 – Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1 et » sont remplacés par les mots : « bâtiments ou lieux » ;

2° (Supprimé)

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20, supprimé par la commission des lois.

Cet article permet aux agents privés de sécurité de procéder, avec le consentement exprès du conducteur, à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée de certains sites particulièrement sensibles dont ils assurent la surveillance.

Strictement limitée au contrôle des véhicules accédant à ces sites, cette prérogative permettra de renforcer leur sécurité, tant à l’égard des visiteurs que des personnes qui y travaillent, y effectuent des livraisons ou y interviennent à titre professionnel. Les modalités de ce contrôle demeurent strictement encadrées par la loi.

Il convient donc de rétablir cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.