Amendement n° 25 au texte n° 2938 – Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑138‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑138‑1 A. – Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1‑1 du code monétaire et financier, la société fait établir, préalablement à l’autorisation de l’opération, un rapport indépendant.

« Ce rapport présente la nécessité de l’opération, son coût économique total, ses effets prévisibles sur la participation des actionnaires existants, les risques de pression baissière sur le cours des titres, les conflits d’intérêts éventuels, ainsi que les alternatives de financement raisonnablement disponibles.

« Lorsqu’un actionnaire de contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du présent code, est directement ou indirectement intéressé à l’opération, il fait également établir un rapport indépendant portant sur les conditions de sa participation, les avantages directs ou indirects qu’il est susceptible d’en retirer et les effets de l’opération sur les actionnaires minoritaires.

« Ces rapports sont mis à la disposition des actionnaires préalablement à l’assemblée appelée à autoriser l’opération. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés LFI assure la réalisation d'un rapport indépendant préalable avant toute opération de financement fortement dilutive de type OCABSA ou instruments assimilés. L’amendement prévoit également un rapport spécifique lorsque l’actionnaire de contrôle est, directement ou indirectement, intéressé à l’opération.

Le droit existant prévoit déjà des mécanismes d’information et de contrôle en cas de conventions réglementées ou d’augmentation de capital réservée. Mais ces dispositifs ne permettent pas d’apprécier spécifiquement les effets économiques des financements dilutifs pour les petits porteurs. Or ces opérations peuvent entraîner une dilution massive des actionnaires existants, une pression baissière sur le cours et un transfert de valeur au profit d’un financeur spécialisé ou d’acteurs liés à l’opération.

Les actionnaires pourront donc disposer, avant de se prononcer, d’une analyse indépendante sur le coût réel du financement, la dilution maximale, les risques de marché, les conflits d’intérêts et les alternatives moins dilutives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.