Amendement n° 24 au texte n° 2938 – Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Ce que propose l’amendement

Après le premier alinéa du I de l’article L. 225‑138 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’augmentation de capital porte sur des instruments financiers donnant accès au capital émis dans le cadre d’une opération mentionnée à l’article L. 321‑1‑1 du code monétaire et financier, ne peuvent prendre part au vote le bénéficiaire de l’émission, les personnes qui lui sont liées, les personnes agissant de concert avec lui, ainsi que les dirigeants ou mandataires sociaux intéressés à l’opération. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu’ils possèdent. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir que les opérations de financement fortement dilutives ne puissent pas être votées par ceux qui en bénéficient directement ou indirectement.

Le droit en vigueur prévoit déjà que, lorsqu’une augmentation de capital est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, ces bénéficiaires ne peuvent pas prendre part au vote. Le présent amendement prolonge cette logique pour les opérations de type OCABSA ou instruments assimilés, dont les montages peuvent faire intervenir plusieurs entités liées ou personnes agissant de concert.

Dans ces opérations, les petits porteurs supportent le risque principal, souvent sans connaissance de ses implications potentielles : dilution de leur participation, pression baissière sur le cours et transfert de valeur vers un financeur spécialisé. Il n’est donc pas acceptable que l’opération puisse être approuvée avec les voix de personnes qui y ont un intérêt direct ou indirect.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.