Amendement n° 16 au texte n° 2925 – Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La comptabilité analytique distingue les dépenses et recettes afférentes aux activités d’enseignement, aux activités périscolaires, aux activités culturelles et aux autres activités cultuelles exercées par l’établissement. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de s'assurer de la bonne utilisation des fonds, cet amendement vise à rendre obligation l'identification des dépenses et des recettes pour chaque activité réalisée par les établissements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.