Amendement
Amendement n° 4 au texte n° 2925 – Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
A discuterDéposé par Maxime Michelet sur l’article 2 du texte n° 2925.
- Déposé le
- 19 juin 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sous les réserves et ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
- Texte examiné : visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2925P0D1N000004. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale