Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Il n’est pas acceptable que le professionnel puisse quitter la personne après l’administration d’un produit destiné à provoquer sa mort. Il doit rester immédiatement présent jusqu’au constat du décès ou, le cas échéant, jusqu’à la prise en charge d’une complication.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDDPLR

Voir les 3 cosignataires

M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N002022. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale