Amendement n° 1527 au texte n° 2915 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Dominique Potier sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« altéré »
insérer les mots :
« ou qui a été diagnostiqué avec une pathologie psychiatrique comme la dépression, la bipolarité, la schizophrénie, les états anxieux ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajouter une garantie supplémentaire pour éviter la confusion entre une affection psychiatrique et une affection physique dans le cas d’une demande d’aide à mourir. Cet amendement permet de protéger les personnes fragilisées par une affection psychiatrique pouvant conduire à des comportements suicidaires et des demandes de mort, conséquence et symptôme de leur affection et non le fruit d’un choix libre et éclairé. Un tel amendement permet également de mettre la loi en cohérence avec les politiques de prévention du suicide mis en place dans le cadre de la déclaration de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025 et 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001527. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale