Amendement n° 1467 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renforce la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en imposant au médecin de motiver, par écrit, le respect de chacune des conditions légales ouvrant droit à l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.