Amendement n° 1446 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« aux vérifications »,

les mots :

« à la vérification ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« aux même vérifications »,

les mots :

« à la même vérification ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.