Amendement n° 1386 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots :

« ainsi que par sa personne de confiance, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.