Amendement n° 1323 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,

les mots :

« L. 1111‑12‑3, aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens appelés à intervenir dans la mise en oeuvre de l'euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.