Amendement n° 1274 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir.

Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé.

Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.