Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l'aide à mourir dispose préalablement d'une information complète sur les soins palliatifs et d'une proposition concrète de prise en charge en USP.

Face à une décision irréversible, il est indispensable que chaque patient puisse connaître et se voir proposer l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soulagement existants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Bernard Chaumeil · RN

Voir les 36 cosignataires

M. Chaumeil, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Giletti, M. Guibert, M. Jordan, Mme Laporte, Mme Lechon, M. Limongi, M. Meizonnet, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Sicard, M. Vos, M. Monnier, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Golliot, M. Rambaud, Mme Bouquin, M. Tomatis, M. Frappé, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Lorho, M. Meurin, M. Perez, Mme Pollet, M. Boccaletti, M. Tonussi, M. Gonzalez et M. Baubry

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001270. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale