Amendement n° 1269 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Bernard Chaumeil sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à ajouter une précision importante.
En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent de point de vue. Introduire cette condition dans la loi permettrait d’éviter que l’euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire alors qu’ils constituent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients.
Nous constatons dans plusieurs pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté que ce qui était initialement présenté comme une exception tend à devenir la norme. Si nous ne voulons pas voir les USP, véritables lieux de vie et d’accompagnement, perdre leur place centrale dans la prise en charge de la fin de vie, il convient d’ajouter cette précision.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001269. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale