Amendement n° 1262 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.