Amendement n° 1230 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :

« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

les mots :

« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé. En effet, un professionnel faisant valoir son refus de participer à une procédure d'aide à mourir ne dispose pas nécessairement d'informations lui permettant d'identifier des confrères disposés à y participer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.