Amendement n° 1229 (Rect) au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,

les mots :

« Les membres de la commission ».

Pourquoi cet amendement ?

Il n’y aucune raison sérieuse d’écarter les membres non médecin de la commission de l’accès au dossier médical sauf à en faire des membres de seconde classe, ce qui interroge sur l’utilité de leur présence dans cette commission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.