Amendement n° 1011 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reprend le texte qui avait été adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à restreindre les personnes habilitées à préparer la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.