Amendement
Amendement n° 998 au texte n° 2915 – Fin de vie
RetiréDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce délai ne peut être abrégé. ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000998. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale