Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Charles Sitzenstuhl · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000987. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale