Amendement n° 971 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention :

« 4° »,

insérer les mots :

« Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Démocratie, Éthique et Solidarités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.