Amendement n° 763 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa n’est pas conforme aux conditions décrites à l’article 4 de la proposition de loi, les « aides-soignants » ou « autre auxiliaire médical » n’ayant pas reçu la formation et n’ayant pas les informations médicales et autres pour évaluer si un patient remplit les critères requis pour l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.