Amendement n° 711 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« médecin mentionné au même article L. 1111‑12‑3 »,

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre national des médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.