Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 20.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit que l'euthanasie ne soit qu'une exception conditionnée à l'incapacité physique de la personne malade de s'administrer elle-même la substance létale. Dès lors, il n'y a pas lieu que l'article 6 prévoit "en accord avec la personne" "les modalités d'administration" de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stéphane Peu · GDR

Voir les 2 cosignataires

M. Peu, Mme Bourouaha et M. Tjibaou

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000668. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale