Amendement n° 633 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Non seulement les personnes relevant de ce registre sont en nombre considérable (720 000 fin 2023) et sont donc susceptibles d'être exposées à l'euthanasie et au suicide assisté mais le fichier de ces personnes ne sera opérationnel que dans deux ans et demi et d'ici là aucun dispositif législatif de sécurisation n'est prévu. Cette sécurisation ne repose que sur des déclarations d'intention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.