Amendement n° 632 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Substituer aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :

« Toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne est exclue du champ d’application de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans l'étude d'impact du projet de loi de 2024, il n'est pas fait état du nombre de majeurs protégés susceptibles d'être exposés à l'aide à mourir. Or, il convient de prendre la mesure du nombre de personnes relevant d'une mesure de protection juridique. A la fin 2023 on comptait 720 000 personnes bénéficiant d'une mesure de tutelle ou de curatelle avec une hausse de 16 % en15 ans. Avec le vieillissement démographique ce chiffre est appelé à augmenter. Compte tenu du nombre de personnes susceptibles de relever de l'aide à mourir au sein de cette population et de l'altération de leurs facultés par la maladie, le handicap ou le vieillissement, il apparait sage de les exclure du champ d'application de la loi, d'autant que le registre les protégeant n'existe pas.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.