Amendement n° 248 au texte n° 2915 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 15 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Pourquoi cet amendement ?
L'assimilation de l'aide à mourir à une mort naturelle contrevient à la classification internationale des maladies établie par l'OMS. Ou bien la personne est décédée à la suite d'une maladie ou d'un traumatisme ou bien elle est décédée d'une cause externe, tel que accident, homicide, suicide, mais celle-ci n'est pas naturelle.
Si on acceptait cette explication, on devrait pouvoir dire la même chose pour les suicides par saut dans le vide, médicament ou arme à feu,... puisque la cause serait la maladie. On touche ici du doigt les contradictions auxquelles s'exposent les promoteurs de l'aide à mourir avec la prévention du suicide.
Enfin, une telle manipulation sémantique fausse les statistiques de la commission dite d'évaluation puisque les chiffres des aides à mourir seront considérés comme des morts naturelles dans les certificats de décès.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000248. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale