Amendement n° 247 au texte n° 2915 du 27 juin 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».

Pourquoi cet amendement ?

Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Dogor-Such · RN

Voir les 18 cosignataires

Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 247 — nouvelle lecture

Rejeté

22 pour · 53 contre · 0 abstentions

27 juin 2026 · scrutin n° 7736

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000247. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale