Amendement n° 218 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ».

Pourquoi cet amendement ?

Par l'amendement AS 705, il est prévu d'élargir la commission de contrôle et d'évaluation à des "médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions".

Ces termes manquent totalement de précision et ne permettent pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelle garantie d'impartialité et de professionnalisme ils présenteront.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.