Amendement n° 217 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« aux »,

insérer le mot :

« seules ».

II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa 11.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Lors des travaux en commission, à l'alinéa 12, il a été précisé que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l'exercice de ses missions. Or ces médecins ne sont pas inclus dans le champ de l'alinéa 11 modifié par l'amendement 727, ce qui apporte une incohérence de fait dans le dispositif.

Par ailleurs, à la fin de cet alinéa, il est indiqué qu'il est prévu "les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées".

Les "personnes concernées" étant celles ayant fait l'objet d'une injection d'une substance létale, à quel moment est-il prévu d'obtenir leur consentement ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.