Amendement n° 101 au texte n° 2915 – Fin de vie
TombéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 11 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet ajout en commission fait totalement sauter le verrou posé par le texte initial qui réservait l'administration de la substance létale par un tiers uniquement aux seules situations d'incapacité physique. Ce dispositif qui se présentait comme totalement encadré devient sans limite réelle. L'euthanasie devient la règle et non plus l'exception.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000101. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale